Vente à réméré : définition juridique

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Vente à réméré : définition juridique

définition juridique de la vente à réméré

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Dans de nombreuses transactions immobilières, la vente avec faculté de rachat est un mode d’achat et de vente sous-utilisé mais légal. Il offre de nombreux avantages au vendeur.

Qu’est-ce que la vente à réméré ?

La vente avec faculté de rachat est une technique de vente ancestrale qui existe depuis le Moyen Âge. Pour régler ses dettes, le vendeur transfère son bien à l’acheteur dans un contrat de vente, tout en se réservant le droit de reprendre le bien vendu moyennant la restitution du capital et le remboursement de certains frais. Cela peut comprendre le juste prix de vente, le coût des réparations nécessaires effectuées par l’acheteur et l’argent dépensé par l’acheteur pour augmenter la valeur du bien. La vente avec saisie peut également être utilisée pour vendre des biens immobiliers, mais elle est surtout utilisée pour les biens personnels. Cette méthode, d’après une définition juridique de la vente à réméré, constitue un contrat de vente assorti d’un droit de rachat.

Le vendeur a jusqu’à cinq ans (c’est-à-dire 60 mois) pour exercer son droit de rachat. Si le vendeur n’exerce pas son droit de rachat dans ce délai, le droit de rachat devient caduc. Par ailleurs, ce type de vente est une vente avec clause résolutoire. Si le vendeur exerce la faculté de rachat dans le délai imparti, la vente est rétroactivement annulée, et les deux parties se retrouvent dans la situation qui était la leur avant la vente. Procéder à la vente avec faculté de rachat avec Immosafe®, situé à l’adresse Chemin du Pradas – 31410 MAUZAC, peut vous être d’une grande aide. En effet, il s’agit d’un véritable spécialiste de la vente à réméré, et est en mesure vous permettre de décrocher des liquidités dans les plus brefs délais. Bien entendu, le professionnel commencera par faire une étude rapide et précis de votre dossier.

Avantages de la vente réméré pour les vendeurs

Une vente réméré est une vente qui profite avant tout au vendeur. Les vendeurs peuvent généralement lever des fonds sans passer par un établissement de crédit agréé. Outre le fait qu’elle permet d’obtenir des fonds pour rembourser des dettes, la vente de remerciement permet au vendeur de conserver le bien qu’il vend. En concluant un accord d’utilisation avec l’acheteur, le vendeur peut continuer à utiliser le logement en échange d’une redevance mensuelle. Enfin, il faut savoir que le vendeur peut exercer la faculté de rachat de son bien à tout moment pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Passé ce délai, qui correspond à la fin de la période de réméré, le vendeur ne peut plus exercer la faculté de rachat.

Destinataire d’une vente avec option de rachat

La vente à réméré est particulièrement adaptée aux personnes en difficulté financière. Elle est aussi favorable pour les personnes qui ne peuvent plus être financées par une banque, ou qui sont en faillite et inscrites à la Banque de France. Ces personnes peuvent conclure un contrat de vente à réméré de dette. Les personnes physiques et morales peuvent effectuer une vente à réméré. Il peut s’agir de particuliers, d’entreprises, d’indépendants, de commerçants ou d’artisans.